Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 3 () JORF 6 janvier 2006
[…] Vu l'article L. 411-60 du Code rural ; Attendu que les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance ; que l'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article ;
[…] propriétaires de parcelles de terre données en location à la Société Civile Agricole Libby, font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mars 1987) de les avoir déboutés de leur demande en résiliation de bail alors selon le moyen " premièrement, qu'en vertu des articles L. 411-35 et L. 411-38 du Code rural, toute cession du bail rural, ou tout apport de droit au bail à une Société Civile Agricole, est interdit, […] au mépris des droits des propriétaires et des dispositions des articles 188-6 (ancien), L. 411-37, L. 411-38 et L. 411-60 du Code rural ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef précis et isolable des conclusions des époux Y…, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision ; […]
[…] Au soutien de leurs demandes, les appelants font valoir que la signification du congé encoure la nullité de forme en application des dispositions des articles 656, 658 et 693 du code de procédure civile, L. 411-6, L. 411-47, L. 411-60 du code rural ainsi que la nullité de fond en application des dispositions des articles 117 et 119 du code de procédure civile et L. 123-9 du code de commerce.