Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 8 () JORF 14 juillet 2006
[…] qui par jugement du 12 novembre 2004, irrévocablement confirmé par arrêt de la cour de céans du 25 mai 2005, a été déclarée irrecevable pour cause de forclusion du délai de quatre mois prévu par l'article L. 411-54 du code rural. […] étant observé avec Madame C, que des termes mêmes de l'article L.411-66 du code rural, il appert que c'est après la reprise effective, lorsque le congé a produit ses effets, qu'il doit être recherché si les circonstances caractérisent une intention du bénéficiaire de faire fraude aux droits du preneur évincé ou l'absence de réunion des conditions légales prévues aux articles L.411-58 à L.411-63 et L.411-67 ;
[…] il n'y a pas lieu à indemnité laquelle suppose une résiliation en cours de bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-32 et L.411-46 du code rural et de la pêche maritime. » […] Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que, s'il est exact qu'en application de l'article L411-64 du code rural, […] le droit de reprise prévu aux articles L.411-48 à L411-63, […] il y a une exception lorsque le bénéficiaire du droit de reprise veut constituer une parcelle de subsistance ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L.732-39, […] Il oppose par ailleurs à Monsieur J… les dispositions de l'article L 411-64 alinéa l du code rural selon lesquelles :
[…] Elle ajoute que la société remplit les conditions pour reprendre la parcelle qui lui appartient puisqu'il s'agit d'une société familiale et que l'article L411-60 du code rural autorise la reprise par une société familiale d'un bien qui lui appartient sans la condition de détention de ce bien pendant 9 ans, […] est exploitant non salarié depuis le 31 mars 1990, que l' Earl [H] [E] tout comme son associé, […] L'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L411-59 et L411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article. Selon l'article L411-64 du code précité, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L411 -63, L411-66 et