Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts.
La réintégration prévue à l'alinéa précédent ne peut être prononcée si elle a pour résultat, compte tenu des biens que le preneur exploite par ailleurs, de lui permettre de mettre en valeur une exploitation excédant le seuil de superficie défini en application du I (1°) de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.
Aux termes de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ‘le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, […] c'est-à-dire celle qui ne peut plus être remise en cause par aucune voie de recours de droit commun. 35. […] [S], en cas de confirmation du jugement, disposerait encore d'un droit de contrôle a posteriori permettant sa réintégration ou son indemnisation, conformément aux dispositions de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime. 38. […]
Lire la suite…[…] qui par jugement du 12 novembre 2004, irrévocablement confirmé par arrêt de la cour de céans du 25 mai 2005, a été déclarée irrecevable pour cause de forclusion du délai de quatre mois prévu par l'article L. 411-54 du code rural. […] étant observé avec Madame C, que des termes mêmes de l'article L.411-66 du code rural, il appert que c'est après la reprise effective, lorsque le congé a produit ses effets, qu'il doit être recherché si les circonstances caractérisent une intention du bénéficiaire de faire fraude aux droits du preneur évincé ou l'absence de réunion des conditions légales prévues aux articles L.411-58 à L.411-63 et L.411-67 ;
[…] la cour d'appel a violé les articles L. 411-32 et L.411-46 du code rural et de la pêche maritime. » […] s'il est exact qu'en application de l'article L411-64 du code rural, […] L.411-66 et L.411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint à la date de la reprise, […] il y a une exception lorsque le bénéficiaire du droit de reprise veut constituer une parcelle de subsistance ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L.732-39, […] L411-66 à L411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint à la date prévue pour la reprise, […] Il oppose par ailleurs à Monsieur J… les dispositions de l'article L 411-64 alinéa l du code rural selon lesquelles :
[…] Attendu que M. A… fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que le bénéficiaire de la reprise doit participer sur les lieux aux travaux agricoles de façon effective et permanente ; 1 / que la cour d'appel qui, pour estimer qu'il ne pouvait être reproché au bénéficiaire de la reprise d'exercer une activité d'exploitation d'un hôtel-restaurant et d'un camping à Lourdes, s'est fondée sur la seule antériorité de cette activité par rapport au congé, a violé les articles 845 et 446 du Code rural, devenus les articles L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural ;
Le Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du bail rural, […] Dans l'affaire jugée, un bail rural portant sur diverses parcelles a été conclu en 1997. […] La Cour de cassation rappelle en effet que si l'ancien article L 411-58 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien pour lui-même ou au profit de son conjoint, l'article L 411-66 alinéa 1 prévoit que si ce dernier ne remplit pas certaines conditions comme le fait d'exploiter lui-même les parcelles, […]
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