Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Article L411-75 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 37 () JORF 25 janvier 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 32 (V) JORF 2 février 1995
Dans le cas de l'article L. 411-38, les améliorations ainsi transférées donnent lieu à l'attribution de parts au profit du cédant.
Dans le cas de l'article L. 411-35 ou de l'article L. 411-38, le preneur entrant est subrogé dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur.
Un associé qui, dans les conditions prévues par les articles L. 323-14 et L. 411-37, met à la disposition d'une société des biens dont il est locataire peut céder à ladite société les améliorations qu'il justifie avoir faites sur le fonds et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'article L. 411-69.
La société lui attribue des parts correspondant à ce transfert. Elle est subrogée dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur.
Commentaires • 4
L'article L 411-75 du […] Cet article n'engage que son auteur. […] 411-75 du code rural autorise celui qui met à la disposition d'une société les biens dont il est locataire à céder à cette société les améliorations qu'il a faites sur le fonds.C'est dans cette seule circonstance que la société peut attribuer à l'intéressé des parts correspondant à ce transfert.Dans ce cas précis, la société bénéficiaire de la convention de mise à disposition est alors subrogée dans les droits du fermier en ce qui concerne l'indemnit
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Attendu que selon acte sous seing privé en date du 1 er février 1993 M. L F et M me H I, son épouse, ont cédé à M. […] T Z (les consorts Z) ont saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de SAINT-QUENTIN d'une demande tendant sur le fondement des dispositions de l'article L411-74 du Code rural à la condamnation de M me H I, veuve F, M me V F, épouse C, […] en application de l'article 2222 du Code Civil, que les fumures, arrière-fumures et pratiques culturales, les dispositions de l'article L411-75 du Code Rural n'étant pas applicables, ne pouvaient être mise à la charge du preneur entrant, […]
Lire la suite…- Consorts·
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[…] Attendu que les époux X-F ont, par requête du 5 août 2010, saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de SAINT-QUENTIN de demandes fondées sur l'article L 411-74 du Code Rural ; qu'aucune conciliation n'ayant pu intervenir ils ont demandé au Tribunal Paritaire de condamner sous exécution provisoire, les époux B-J à leur restituer la somme de 169 126 F (25 783,09 €), […] en application des articles L 411-69 à L 411-73 du Code précité dont se prévalent expressément les époux B-J, des améliorations au fonds relève des rapports liant un bailleur à un preneur sortant et ne peut, sauf les exceptions prévues par les articles L 411-75 et L 411-76 al.4 du même code, sans application en l'espèce, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 6 novembre 2013, n° 12/04468
[…] En outre, ils soulignent que la règle de l'illicéité des conventions mettant le prix des améliorations culturales à la charge du preneur entrant reçoit exception en application des articles L 411-75 et L 411-35 du code rural lorsque le bail est cédé par le preneur à un descendant, comme en l'espèce.
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3° Conventions visées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime […]
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