Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
L'avis adressé au bailleur doit, à peine de nullité, indiquer les noms et prénoms des associés, les parcelles que le preneur met à la disposition de la société, la durée de celle-ci, sa forme et son objet. Le preneur doit en outre, dans les deux mois et à peine de résiliation du bail, aviser le bailleur dans les mêmes formes de tout changement intervenu dans les éléments ci-dessus énumérés, ainsi que du fait qu'il cesse soit de faire partie de la société, soit de mettre le bien loué à la disposition de celle-ci. La nullité ou la résiliation ne sont pas encourues si les omissions ou les irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Tous les membres de la société sont tenus de participer à la mise en valeur des biens qu'elle exploite, dans les mêmes conditions. Nonobstant toute stipulation contraire, le preneur peut mettre fin à tout moment à la mise à disposition si l'un ou plusieurs de ces membres cessent de remplir cette condition. Le bail ne peut être résilié que si cette situation a persisté plus d'un an après que le bailleur ait mis le preneur en demeure de la régulariser. Ce délai est porté à deux ans en cas de décès de l'un des associés. Il peut en outre, en cas de force majeure, être prolongé par le tribunal paritaire.
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
pendant 7 jours
La Cour de cassation a aussitôt précisé la portée de ce revirement en indiquant le bail pourrait toujours être résilié dans un premier temps sur le fondement de l'article L411-35 (cession prohibée), puis enfin sur le fondement de l'article L-411-37 du Code rural (défaut d'exploitation effective en cas de mise à disposition). […] La Cour a continué de préciser la sanction qu'elle souhaitait appliquer par une série d'arrêts du 23 janvier 2025 (Cass. 3e civ., […] la cessation d'activité de l'autre relève d'une contravention à l'article L. 411-37, […] 3°. […] Pour rappel les dispositions de l'article L411-37 II 3° du Code rural prévoient que : « III. […] -En cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou II, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 331-1-1, L. 411-31.II-1°, L. 411-35, L. 411-37, L. 411-59 et L.732-39-V […] Il estime par ailleurs qu'en application de l'article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime, pour obtenir la résiliation du bail rural, Monsieur [M] [K] doit démontrer un préjudice conformément aux dispositions de l'article L 411-31 II 3° du code rural et de la pêche maritime, […] L'article L411-37 du code rural et de la pêche maritime dispose au I qu'… 'à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les 2 mois qui suivent la mise à disposition par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, […]
La tranformation d'un groupe d'exploitation en commun (GAEC), preneur à bail, en exploitation à responsabilité limitée (EARL), n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et n'a donc pas pour effet de permettre l'application de l'article L. 411-37 du Code rural.
[…] bail n'a pas respecté les formalités prévues par l'article L.411-35 du Code rural à peine de nullité. […] vu les articles L 331-2, L 411-35, L 411-37 du code rural et de la pêche maritime l'article 2268 du code civil […] Selon l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime : I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, […]
La transmission familiale du bail rural : Afin de favoriser la reprise des exploitations agricoles dans le cercle familial, la cession du bail rural au profit des descendants majeurs ou du conjoint (ou partenaire de PACS) du locataire est autorisée (article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime). Cette cession est toutefois soumise à une double condition : L'agrément préalable du bailleur est requis. […] Dans ce cas, la cession du bail rural à la société est possible, conformément à l'article L.411-37 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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