Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Article L411-78 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 5
Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime de l'indemnité au preneur sortant, prévu par les articles L. 411-69 à L. 411-78 du code rural. […]
Lire la suite…[…] l'ingérence qu'elles constituent est prévue par la loi, à savoir les dispositions pertinentes du Code rural ; qu'en ce qui concerne le but poursuivi, […] sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable ; que la conversion du bail à métayage est fondé […] idArticle=LEGIARTI000006583720&idSectionTA=LEGISCTA000006152249&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20191021">Code rural et de la pêche maritime : articles L. 411-1 à L. 411-78 ).En l'espèce, une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) conclut un bail à métayage concernant des parcelles de vignes appartenant à un groupement foncier agricole (GFA). […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Sur les intérêts prévus par l'article L 411-78 du code rural et de la pêche maritime […]
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
- Pêche maritime·
- Bail·
- Facture·
- Cession·
- Action·
- Prescription·
- Nullité·
- Crédit agricole·
- Titre
[…] Sur demande des consorts Y, le Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de MELUN a désigné Monsieur H I, en qualité d'expert, pour déterminer les indemnités de sortie dues au preneur et au bailleur sur le fondement des articles L 411-70 à L 411-78 du code rural.
Lire la suite…- Consorts·
- Parcelle·
- Sociétés·
- Promesse de vente·
- Pouvoir·
- Permis de construire·
- Enlèvement·
- Achat·
- Autorisation administrative·
- Demande
3. Cour d'appel de Lyon, 1er octobre 2008, n° 05/03527
[…] Le 29 décembre 1986, un avenant a été régularisé autorisant le preneur à effectuer des constructions avec indication des coûts de travaux en conformité avec les articles L 411-69 et L 411-78 du code rural.
Lire la suite…- Stabulation·
- Silo·
- Demande·
- Ensilage·
- Notaire·
- Expertise·
- Étable·
- Construction·
- Valeur·
- Provision
L'exploitant qui réalise des travaux de construction ou d'amélioration sur des terres louées dans le cadre du Statut du Fermage a droit à une indemnité, dénommée « indemnité au preneur sortant », en fin de bail, c'est à dire lorsqu'il quitte les lieux (articles L 411-69 à L 411-78 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
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