Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité / Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Article L412-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables s'il s'agit de biens dont l'aliénation, faite en vertu soit d'actes de partage intervenant amiablement entre cohéritiers, soit de partage d'ascendants, soit de mutations, profite, quel que soit l'un de ces trois cas, à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus et sauf dans ces mêmes cas si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au même degré.
Commentaires • 51
[…] Car comment, sinon, expliquer la formulation générale, dénuée d'exception, de l'article L. 412-4 du code rural et de la pêche maritime dispose quant à lui que le « droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place » (formulation de l'article L. 412-4 du CRPM) :
Lire la suite…[…] Un arrêt de la cour d'appel de Paris de 1997 l'admet et écarte même le droit de préemption légal des coïndivisaires (11 septembre 1997, n° 95/08657 et 96/19978 : “Considérant que […] le droit de préemption de l'article 815-14 du code civil est nécessairement exclu dans le cas d'un apport en société, faute pour les autres co-indivisaires d'être en mesure de pouvoir fournir le même avantage au cédant, à savoir l'attribution de droits sociaux et non le paiement […] d'un prix”, reprenant notamment le raisonnement d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 1971, n° 69-10.540 s'agissant du droit de préemption de l'article L. 412-1 du code rural).
Lire la suite…Décisions • 412
[…] Il conclut à la réformation du jugement entrepris. Il demande que l'attribution préférentielle de la propriété de « La Lauze » soit ordonnée à son profit, que son droit de préemption soit confirmé au visa de l'article L 412-1 du Code Rural et de l'article 815-14 du Code
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- Propriété des biens·
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- Jugement·
- Chose jugée·
- Vente·
- Demande
[…] reconnaissance de son droit de préemption est recevable. 2- Le tribunal après avoir rappelé les dispositions de l'article L.412-1 du code rural et de la pêche maritime, selon lesquelles le bénéficiaire du droit de préemption en cas de vente à titre onéreux d'un bien donné à bail est l'exploitant preneur en place, a constaté que M. F E n'est pas
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- Liquidateur·
- Vente·
- Consorts·
- Preneur·
- Avocat
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 20-15.340, Inédit
[…] la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs tenant aux mobiles supposés des donateurs, impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la donation avec charge faite par M. et Mme [A] à MM. et Mme [O] par acte notarié du 4 août 2016, portant des parcelles en nature de vigne situées sur la commune de Binson et Orquigny, lieu-dit "[Localité 1]" section [Cadastre 1], [Cadastre 2] pour 01 a 95 ca ; [Cadastre 2] pour 02 a 13 ca ; [Cadastre 2] pour 02 a 40 ca ; [Cadastre 2] pour 02 a 40 ca ; […]
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- Manoeuvres frauduleuses·
- Normes obligatoires·
- Bailleur·
- Bien rural·
- Pêche maritime
Dans son arrêt rendu le 11 janvier 2024, la Cour de cassation revient sur cette disposition. Dans les faits, un propriétaire avait donné à bail rural des parcelles situées sur une commune à une société. Une personne avait acquis un château et des parcelles appartenant à la mère du bailleur ainsi qu'à ce dernier. […] Il est également détenu par le preneur d'un bail agricole, comme évoqué par l' article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime .
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