Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Il n'existe pas non plus lorsqu'il s'agit de fonds dont la location est dispensée de la forme écrite dans les conditions prévues à l'article L. 411-3.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […]
Lire la suite…[…] 3) Monsieur M L, né le XXX à XXX […] Attendu que, en vertu de l'article L 412-3 du code rural «le droit de préemption n'existe pas lorsqu'il s'agit d'échange'. » sauf cas de fraude ;
[…] 1 du Code Rural que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, […] la profession agricole et exploiter par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente et de celles de l'article L 412 -12 alinéa 3 , […] que toutefois l'article L 412-3 alinéa 2 du Code Rural dispose que ce droit de préemption n'existe pas lorsqu'il s'agit de fonds dont la location est dispensée de la forme écrite dans les conditions prévues à l'article L 411- 3 […]
[…] Le régime prévu par l'article L. 411- 3 du code rural prévoit la possibilité de déroger au caractère écrit du bail, à l'exigence d'un état des lieux, à la durée, à la protection contre la reprise par un acquéreur du fonds, au prix du fermage, et l'article L. 412-3 du code rural prévoit l'exclusion du droit de préemption. La jurisprudence écarte l'application du droit de renouvellement. Par contre, toutes les autres dispositions du statut sont applicables (résiliation, indemnisation des améliorations, compétence du tribunal paritaire des baux ruraux.)