Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Si le propriétaire n'accepte pas les décisions du tribunal paritaire, il peut renoncer à la vente. Dans le cas où la vente n'a pas lieu, les frais d'expertise sont à la charge de la partie qui refuse la décision du tribunal paritaire.
[…] - qu'il n'y avait aucune fraude aux droits de la SAFER, l'allégation suivant laquelle le bail litigieux aurait été conclu dans le seul et unique objectif de faire obstacle à l'exercice de son droit de préemption n'étant pas démontrée ; que l'article L 146-3 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime règle expressément le conflit qui naît de l'exercice du droit de préemption respectif du preneur en place et de la SAFER dont la primauté dépend de la durée d'exploitation du bien ; […] Et vu les articles L143-10 et L412-7 du code rural, […] n° 7), nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même.
[…] ' Concernant la parcelle cadastrée section AD n°[Cadastre 7] (bail 2) : […] CONDAMNE in solidum Madame [X] [J], Madame [E] [J] épouse [M] et Monsieur [L] [J] aux dépens, non compris les frais d'expertise, qui seront pris en charge en application de l'article L. 412- 412-7 du code rural et de la pêche maritime […] Vu les articles L 412-1 et suivants et L 412-7 du Code rural, […] Vu les articles L. 412-7 et suivants du Code rural,
[…] assisté de la SELARL L-GUY-LECOYER-MILLIAS, avocats au barreau de HAUTES-ALPES représentée par M e Franck MILLIAS, […] Vu l'article L 412- 7 du Code Rural […] Attendu que les parties ont subordonné leur accord à l'accord de Monsieur G, bénéficiaire du compromis, dès lors que les articles L 412-7 et L 412-8 du Code Rural ne prévoient, au cas où le fermier estime le prix exagéré, que la fixation de la valeur vénale par le Tribunal après enquête et expertise ; que le simple accord entre le bailleur vendeur et le preneur ne saurait suffire à faire échec au compromis signé sur la base d'un prix supérieur ; […]