Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Dans le cas où, après l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article précédent, le propriétaire entend modifier ses prétentions, ou lorsqu'un an après l'envoi de la dernière notification, la vente n'étant pas réalisée, il persiste dans son intention de vendre, il est tenu de renouveler la procédure prévue à l'article précédent.
En tout état de cause, toute vente du fonds doit être notifiée dans les dix jours au bénéficiaire du droit de préemption.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 9. […] F. [J], son liquidateur, qu'il renouvelle la procédure prévue à l'article L. 412-8 du code rural, la cour d'appel qui a retenu que l'exercice du droit de préemption était irrégulier à défaut d'accomplissement d'une formalité incombant au propriétaire et non pas aux preneurs, a violé l'article L. 412-9 du code rural ;
Viole l'article L. 412-8 du code rural une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de stipulation contraire, […] des objectifs différents de ceux visés dans la décision de préemption ; qu'en déduisant l'existence d'un détournement de pouvoir du seul constat que M. Y… ne satisfaisait pas aux objectifs de préemption, la cour d'appel a violé l'article L 143-2 du code rural. […] 1) ALORS QUE l'article L 412-8 du code rural prévoit que le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, […] ne pouvaient pas être prises en compte, la cour d'appel a violé l'article L 412-9 du code rural ;
[…] Aux termes de L 143-l du Code rural, […] quelles que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7 (….)'» Aux termes de l'article L143-8 de ce code dans sa rédaction en vigueur lors de la décision de la SAFER : «Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L 412-8 à L 412-11 et le deuxième alinéa de l'article L412-12 (…)'» […] Aux termes de l'article L'article L412-9 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : «Dans le cas où, après l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article précédent, […]