Article L412-11 du Code rural
Article L412-10
Article L412-12
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Commentaires19

1La vente aux enchères avec locataire : enjeux juridiques et implications pratiquesAccès limité
Solent avocats · 8 mars 2025

2De l’exercice du droit de préemption de la SAFER en cas d’adjudication immobilière ordonnée par le juge-commissaire
cabinetlexia.com · 4 avril 2024

Le code rural et de la pêche maritime ouvre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui y sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole (articles L. 143-1 et suivants du code rural). […] il convient de se référer en premier lieu au régime instauré par le code rural en matière d'adjudication (articles L. 143-11 et suivants et R. 143-13 et suivants du code rural). L'article R. 143-13 du code rural prévoit l'application, en cas d'adjudication volontaire ou forcée, des dispositions de l'article L. 412-11 du même code, […]

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3La saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 14 septembre 2023
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Décisions144

1Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 14 mai 2018, n° 17/02035Confirmation

[…] 322-52, R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, 1101 et suivant, 1240 et '1589,1" du code civil, L 411-4, L 412-1, L 412-2, L 412-5, L 412-8, L 412-11, L 412-13 du code rural et de la pêche maritime et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme : […] et de celles de l'article L 412-11 du même code aux termes duquel :

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2Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 28 février 2023, n° 20/04367Confirmation

[…] M. [D] expose ses demandes et moyens dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 11 juin 2021 auxquelles il est renvoyé en application de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. […] En application de l'article L. 143-8 du code rural, le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-18.686, InéditRejet

[…] Attendu que l'article L. 412-11 du Code rural, qui impose la notification de la date de l'adjudication au bénéficiaire du droit de préemption, ne dérogeant pas aux règles concernant la validité d'un bail ou son opposabilité au créancier poursuivant, la cour d'appel, qui a constaté qu' à la date de délivrance du commandement de saisie immobilière, M lle D… ne justifiait pas d'un bail ayant date certaine, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

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