Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité / Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Article L412-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, vingt jours au moins avant la date de l'adjudication, soit par le notaire chargé de la vente, soit en cas de vente poursuivie devant le tribunal, par le secrétaire-greffier en chef dudit tribunal.
Il lui est accordé un délai de vingt jours à compter de celui de l'adjudication pour faire connaître au notaire chargé de la vente ou, en cas de vente poursuivie devant le tribunal, au secrétaire-greffier en chef dudit tribunal, sa décision de faire valoir son droit de préemption. L'exercice du droit de préemption soit par le preneur lui-même, soit par un descendant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 412-5 emporte pour lui substitution pure et simple à l'adjudicataire. La déclaration de substitution, qui doit comporter l'indication de la personne exerçant le droit de préemption, est faite par acte authentique ou par acte d'huissier de justice qui est annexé au procès-verbal ou au jugement d'adjudication et publié en même temps que celui-ci. La déclaration de surenchère est dénoncée au preneur dans les mêmes formes et délais qu'à l'adjudicataire. Le preneur peut intervenir dans l'instance en validité de la surenchère.
Lorsque, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'adjudicataire a fait connaître au bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier de justice, ou par déclaration insérée dans le procès-verbal de l'adjudication, son intention de ne pas user de son droit de reprise au cours d'une période déterminée, le preneur qui n'a pas fait valoir son droit de préemption pourra se prévaloir de cette déclaration aux fins d'annulation de tout congé portant reprise avant l'expiration de cette période.
Commentaires • 13
Remarque : Certains textes prévoient une information spécifique de l'occupant du local saisi (décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, art. 7) ou du preneur à bail rural (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 412-11). […] La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L. 722-4 du code de la consommation (C. consom.) ou de l'article L. 721-7 du C. consom..
Lire la suite…Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (pourvoi n° 20-16.904), la Cour de cassation considère que les juges en ont exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, que la demande de réduction des effets de la substitution prévue par l'article L. 412-11 du code rural et de la pêche maritime devait être rejetée.
Lire la suite…Décisions • 125
[…] ATTENDU que c'est donc à bon droit que le Tribunal paritaire des baux ruraux de Belfort a fait application des articles L. 412-2 et L. 412-11 du Code rural et a prononcé la nullité de la vente, faute pour le preneur bénéficiaire d u d r o i t de préemption d ' a v o i r été convoqué en t a n t que tel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice vingt jours au moins avant la date de l'adjudication ; […] A T T E N D U que B G ne peut toutefois exiger l'application d e l' a r t i c l e L. 4 1 2 -10 du Code rural pour obtenir la qualité de bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, les conditions n'étant pas remplies, […]
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[…] Aux termes de l'article L143-8 du code rural et de la pêche maritime, 'Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12 …'; Aux termes de l'article L412-8 du même code, 'Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix …
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3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 17 octobre 2022, n° 21/02020
[…] Cette faculté lui sera ouverte à condition d'en faire mention dans sa déclaration d'adjudication et s'agissant d'une modalité de partage, cette faculté d'attribution fera échec en particulier au droit de préemption dont pourrait se prévaloir le preneur à bail rural au regard des dispositions de l'article L412-11 du code rural et de la pêche maritime' (conclusions de Madame [L] [T] et de Mesdames [N] et [G] [T], le dispositif des conclusions de Madame [S] [CR] épouse [T] comportant une rédaction moins développée),
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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