Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Toutefois, celui qui a fait usage du droit de préemption peut faire apport du bien préempté à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens du groupement, dans les conditions prévues aux articles L. 411-59 et L. 411-60.
Au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion. Toutefois, lorsque le bailleur n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article L. 412-10, le preneur peut intenter l'action prévue par cet article.
Le fermier préempteur de la nue-propriété n'est pas tenu des obligations énoncées au premier alinéa du présent article, lorsqu'il est évincé par l'usufruitier qui fait usage de son droit de reprise.
[…] Par conclusions soutenues à l'audience, [T] [G] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.123-15, L311-1, L.411-1, L.412-1 et L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, 202, 700 et 32-1 du code de procédure civile : […] Aux termes des articles L.412-1 et L.412-12 du code rural et de la pêche maritime, le preneur titulaire d'un bail rural dispose d'un droit de préemption en cas d'aliénation du bien loué, à peine de nullité de la vente s'il intente l'action à cet effet dans le délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui a été connue. […] ledit acte ayant été publié au Service de la publicité foncière de [Localité 12] le 7 février 2017, volume 2017P01102 ;
[…] R.G : 12/00431-JR/NC […] Il ne peut donc être considéré qu'il remplit les conditions exigées par l'alinéa 1 er de l'article L 411-34 du code rural d'une participation effective à l'exploitation de son père. […] Si le preneur bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente du bien loué en application des dispositions des articles L 412-1 et suivants du code rural, il ne peut prétendre à demander l'annulation de la vente effectuée en méconnaissance de ses droits et le paiement de dommages et intérêts en application de l'article L 412-12 du même code, qu'à la condition qu'il ne puisse plus exercer son droit de préemption.
[…] Vu l'article L. 412-8 du code rural ; […] convention requalifiée en bail rural par le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux confirmé sur ce point par le présent arrêt et devait bénéficier à ce titre d'un droit de préemption en application de l'article L 412-1 du Code rural ; […] qu'ayant été mis en mesure d'exercer ce droit, le preneur est irrecevable à intenter l'action en nullité de la vente et en dommages et intérêts prévus par l'article L 412-12 du Code rural ; […] au regard des articles L. 412-8 et L. 412-12 du Code rural. […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L 411-1 du Code rural,
Il est rappelé qu'un tel engagement n'était d'ailleurs pas requis par les SAFER quand la notification préalable de mutation se faisait de manière non dématérialisée auprès des SAFER.Cet engagement sur l'honneur d'exploiter pendant 9 ans semble faire référence aux dispositions de l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime (CPRM), selon lesquelles le preneur qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 du CRPM. […] Par ailleurs, […] il n'y a aucun acquéreur évincé. […] L'article L. 412-5 du CRPM dispose : « Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, […]
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