Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] telle qu'insérée dans le bail ; qu'en revanche, dans le cadre de l'appel du jugement du 10 mai 1996, la cour d'appel avait été saisie d'une demande tendant à l'application à cette clause de l'article L. 415-12 du Code rural ; qu'ainsi, la demande dont la cour d'appel était saisie avait une cause juridique et un objet différents de ceux concernant la demande en nullité du bail dont la cour d'appel avait été initialement saisie ; que dès lors, […]
[…] (lettre d'information du bailleur du XXX) à mettre les terres à disposition pendant toute la durée du bail ; la Scea a renoncé au terme dont elle pouvait se prévaloir, ce qui n'est pas contraire à l'article L. 411-35 du code rural, […] Cependant les dispositions relatives au statut du fermage applicables à la convention de mise à disposition sont d'ordre public en application de l'article L. 415-12 du code rural. Il ne peut y être dérogé sauf renonciation expresse et dans des cas limités.
[…] 24 ares de vigne a été louée par M me X à M me F-G Y, selon contrat de bail viticole signé le 20 mars 1998 pour une durée de neuf ans et comprenant diverses clauses tirées du statut légal et réglementaire du fermage ainsi que la clause générale ainsi énoncée : 'pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent contrat, les parties se soumettent aux règles qui les concernent, contenues dans les articles L. 411-1 à L. 415-12 et R. 411-1 à R. 415-9 du Code Rural ou, à défaut, aux dispositions du Code Civil', […] Attendu, par ailleurs, que la décision de rétrocession du 12 décembre 2001 à M. […]
Le statut de gérant-mandataire Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du Code de commerce, issus de la loi du 2 août 2005, encadrent l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal par une personne qui en gère l'activité moyennant commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sans en supporter le risque économique. Le régime impose une commission minimale garantie (article L. 146-3) et une indemnité de fin de contrat sauf faute grave (article L. 146-4). […] Le bail rural L'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime est massivement d'ordre public (article L. 415-12). […]
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