Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 11 () JORF 14 juillet 2006
Nonobstant les dispositions de l'article L. 411-14, le bailleur qui s'est engagé à ne demander aucune majoration du prix du bail ne peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-13.
Il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier des dispositions des articles L. 411-35 et L. 411-38. Il peut en outre être convenu que, en cas de décès du preneur et de transmission du bail aux membres de sa famille, ceux-ci ne pourront, à l'expiration dudit bail, exciper du droit au renouvellement. Toutefois, au cas où le preneur décèderait moins de dix-huit mois avant l'expiration du bail, les membres de la famille pourront exciper du droit au renouvellement, pour une seule période de neuf années, sans pouvoir toutefois dépasser la date à laquelle le preneur décédé aurait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
pendant 7 jours
[…] en cas de délivrance d'un congé-reprise pour exploiter, le preneur se trouve, à la date d'effet du congé, à moins de 5 ans de l'âge de la retraite agricole ou à moins de 5 de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein (article L 411-58 du Code rural et de la pêche maritime). Dans cette hypothèse, le bail est prorogé, […] pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur d'atteindre l'âge correspondant. […] De même, lorsque le bailleur propose au preneur la « conversion » d'un bail type « 9 ans » en bail à long terme (type « 18 ans » ou type « 25 ans »), ainsi que l'autorise l'article L 416-2 du Code rural et de la pêche maritime, deux modalités sont possibles. […]
Lire la suite…Selon l'article L 416-2 du Code rural et de la pêche maritime, un bail rural "classique" d'une durée de 9 ans peut être converti en bail à long terme, […] - soit le bail type 25 ans (article L 416-3) avec ou sans clause de renouvellement par tacite reconduction, - soit encore le baildit "de carrière" consenti alors pour une durée permettant au preneur d'atteindre l'âge de la retraite agricole (article L 416-5), sous réserve d'une durée minimale de 25 ans et de porter sur une superficie supérieure à un certain seuil. […] Le texte ne semble pas viser pas la conversion en bail cessible "hors cadre familial" introduit par la loi du 5 janvier 2006 (article L 418-1). […]
Lire la suite…[…] La Cour de cassation reproche à la cour d'appel, au visa de l'article L 416-1 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, de ne pas avoir fait application des dispositions de droit commun des baux de neuf ans au bail renouvelé avant l'entrée en vigueur de ladite ordonnance, alors que la clause exclusive de l'application de l'article L 411-35 insérée dans le bail à long terme ne pouvait recevoir application. […] mais toutefois avec l'agrément des bailleurs », clause dérogatoire à l'article L 411-35 du code rural s' agissant d'un bail à long terme, par application des dispositions de l'article L 416-2 du code rural ;
[…] ' procéder à la comparaison entre cette valeur locative réelle et la fourchette de 10 % telle que prévue par l'article L.411-43 du Code rural, et rechercher si le prix convenu résultant du bail rural du 30 juillet 1997 est supérieur ou inférieur de 10 % de la valeur locative réelle, et si le chiffre ainsi dégagé se situe ou non entre les maxima et minima autorisés par l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1996; […] Attendu qu'en conséquence la recevabilité de l'action des époux X a autorité de la chose jugée au sens de l'article 480, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, et ne saurait être remise en question par les dispositions de l'article L.416-2 du Code rural nullement invoquées par les époux Y antérieurement à l'arrêt du 6 mai 2002;
[…] quand il incombait à cette dernière, seule, de demander à la bailleresse que le bail se poursuive en son nom, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » […] 2°) ALORS QUE (subsidiairement) le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour autoriser la cession du bail à M. L… N…, fils des époux N…, que c'était à juste titre que le premier juge avait considéré que M me Q… ne pouvait pas se prévaloir de l'article L. 416-2 du code rural, dont l'application était réservée à l'hypothèse de la conversion d'un bail classique en un bail à long terme, […]
L'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime prévoit une transmission du bail aux ayants-droit en distinguant deux situations : 1. […] Dans ce cas, il peut saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux lequel prendra en considération les intérêts en présence et l'aptitude des différents demandeurs, à la fois à gérer l'exploitation et à s'y maintenir. […] Certains baux à long terme peuvent contenir une limitation au droit au renouvellement au profit des dévolutaires du bail à la suite du décès du preneur (article L 416-2 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime). […]
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