Entrée en vigueur le 2 août 1984
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 26 () JORF 2 août 1984
pendant 7 jours
[…] à long terme dans les conditions prévues de l'article L. 416 -1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416 -6 du code rural et de la pêche maritime, […] à l'article L. 416 -8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416 -9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L . 418-1 du code rural […]
Lire la suite…De même, l'article 848 bis du CGI prévoit que la fraction des parts des GFR, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière est soumise, dans les mêmes conditions, […] Bois et forêts A. […] Biens ruraux donnés à bail à long terme L'exonération partielle d'IFI est subordonnée au respect des trois conditions suivantes en application du second alinéa du III de l'article 976 du CGI : - le bien doit avoir été donné à bail dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de l'article L. 416-8 du code rural, que les dispositions de l'article L. 411-58 alinéa 2 sont inapplicables aux baux à long terme ; […]
[…] Attendu que le bailleur tient des dispositions de l'article L411-58 du Code Rural, rendues applicables en matière de baux à long terme par l'article L416-8 du même code, la faculté de refuser le renouvellement du bail qu'il veut reprendre le bien loué au profit d'un descendant majeur ; qu'en l'espèce il résulte de l'acte de naissance de M. G Z produit aux débats que celui-ci, bénéficiaire de la reprise exercée par les époux Z-P est le fils de ces derniers et qu'il était majeur à la date d'effet du congé, soit le 30 septembre 2010, pour être né le XXX ;
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 411-64 al.4, L 416-1 al 4 et L 416-8 du Code rural que le bailleur peut, par avis donné au moins dix huit mois à l'avance, refuser le renouvellement du bail lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles et que le preneur ainsi évincé à raison de son âge a la faculté de céder son bail, dans les conditions de l'article L 411-35 du même code notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, […] J C portant sur la parcelle sise commune de Y (AISNE), lieudit la 'XXX', cadastrée section XXX pour 8 ha 10 a 20 ca ;
Dans cet article, […] à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. […] L'article 793 du Code général des impôts prévoit : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, […] b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, […]
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