Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
pendant 7 jours
De même, l'article 848 bis du CGI prévoit que la fraction des parts des GFR, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, […] Bois et forêts A. […] Biens ruraux donnés à bail à long terme L'exonération partielle d'IFI est subordonnée au respect des trois conditions suivantes en application du second alinéa du III de l'article 976 du CGI : - le bien doit avoir été donné à bail dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] -6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416 -8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime, […] à l'article L. 416 -8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues de l'article L […]
Lire la suite…[…] [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] à des fins de bois, oliviers, vignes, […] L 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêche maritime et 710-1 du code civil, […] L'article L 416- 5 du code rural prévoit que « le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L 312-1, qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole.
[…] Considérant que l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce précise que : “I. […] le taux de 15 % s'applique également aux revenus provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme mentionnés au 2° de l'article 743 ; (…) ; que le 2° de l'article 743 mentionne “les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural” ; que, selon les dispositions de l'article L. 416-1 du code rural : “Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L'acte de procédure en vertu duquel l'Administration relève le manquement ne constitue pas l'acte révélateur, au sens de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, faisant courir la prescription abrégée. Aux termes de l'article 793.2.3° du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs de biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du Code rural. […] Attendu, selon le jugement déféré, que, par actes enregistrés les 15 décembre 1983 et 9 mars 1984, M me Marie-Thérèse X…, veuve Y…, a donné à son neveu, […]
Dans cet article, […] créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, […] à condition : a) Que les statuts du groupement […] lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct ; b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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