Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
[…] Vu l'article R. 417-2 du Code rural ; […] Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L. 417-6 du Code rural ;
[…] qu'il appartient, le cas échéant, au bailleur à portion de fruits qui, en vertu de l'article L. 417-6 du code rural, peut demander le règlement annuel du compte d'exploitation, de démontrer en quoi les montants des ventes portées sur les déclarations ne traduisent pas fidèlement les ventes effectivement réalisées par les exploitations ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser au requérant la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] Par acte d'huissier du 09 janvier 2009, l'N H et L Z a sollicité la conversion de ce métayage en bail à ferme en application de l'article L.417-11 du code rural. […] qu'en matière de métayage, celui qui se prétend créancier au visa de l'article L. 417-6 du code rural et de la pêche maritime doit solliciter le règlement annuel de son compte ; qu'il a été relevé par l'expert que la SCEA n'a jamais présenté de compte au titre des frais d'exploitation ;qu'aux termes de l'article L417-7 du code rural et de la pêche maritime, toute action résultant du bail à métayage se prescrit par cinq ans, à compter de la sortie du métayer ; que toutefois, […] mais attendu qu'il résulte de l'annexe 6, paragraphe 6, […]
Répartition des Produits En vertu de l'article L. 417-3 du Code rural, le principe du tiercement s'applique généralement à la répartition des produits issus de l'exploitation : Le bailleur reçoit un tiers des produits ; Le métayer (ou preneur) en reçoit les deux autres tiers. […] Répartition des Impôts et Taxes Les impôts sont généralement partagés selon la nature des prélèvements. […] Charges Sociales Lorsque le métayer est assimilé à un salarié (dans les conditions posées par l'article L. 722-21 du Code rural), les cotisations sociales sont réparties proportionnellement aux parts respectives dans les produits. […]
Lire la suite…