[…] Par ordonnance de référé du 4/07/2007, le président du tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) d'Orange a ordonné une expertise confiée à M. […] — constater que la demande en paiement d'une partie de la taxe d'arrosage et de la taxe foncière n'est pas prescrite, que l'article 2277 du code civil ne peut donc s'appliquer, […] Y qui a perdu ses droits de plantation sur ces parcelles, de sorte qu'aucune plus-value apportée aux parcelles litigieuses ne peut être caractérisée au sens de l'article L 411-69 du code rural, […] devenu 2224, et non à celle énoncée par l'article L 417-7 du code rural selon lequel toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans à compter de la sortie du preneur.

[…] Cet expert a établi son rapport le 7 mars 2015. […] B Z soutient que le bail du 30 décembre 1991 est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime en ce que, pour deux parcelles, il prévoit un partage par moitié des récoltes'; […] B Z tendant à la restitution de la partie de récoltes excédant leur tiers se fonde en réalité sur la nullité d'une clause prévoyant un fermage illicite dont elle n'est que la conséquence'; qu'elle est donc soumise non au délai prévu par l'article L. 417-7 en matière d'action résultant du bail à métayage, mais au délai de droit commun applicable à toute action personnelle';