Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
L'article 1398 du code général des impôts (CGI) prévoit, en cas de perte de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou d'autres évènements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles atteintes. […] Il est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années. […] Il est accordé au propriétaire, débiteur légal de la taxe qui, en cas de fermage ou de métayage, doit en faire bénéficier le preneur dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-24 et L. 417-8 du code rural. […]
Lire la suite…La procédure est décrite à l'article 1398 du code général des impôts qui prévoit « qu'en cas de perte de récoltes sur pied par suite d'évènements extraordinaires (grêle, gelée, inondation, sécheresse, maladie...), il est accordé au contribuable, sur réclamation, un dégrèvement de la taxe foncière afférente, pour l'année en cours, aux parcelles atteintes, en proportion de la perte subie. » Le dégrèvement est accordé au propriétaire, débiteur légal de la taxe qui, en cas de fermage ou de métayage, doit en faire bénéficier le preneur dans les conditions prévues par les articles L. 411-24 et L. 417 […] -8 du code rural.
Lire la suite…[…] Qu'il demande par ailleurs sur le fondement des articles 1397 et 1398 du code général des impôts et L411-24 et L417-8 du code rural la restitution par la bailleresse des dégrèvements d'impôts dont elle a bénéficié au titre de l'impôt foncier de l'année 2005, à hauteur de 126 euros ; […] Attendu que Madame Z réclame reconventionnellement à Monsieur Y sa quote-part du cinquième sur le montant de la taxe foncière mise à sa charge pour les biens pris à bail, ce en application du 2 e alinéa de l'article L 415-3 du code rural ;
L'article 1398 du code général des impôts (CGI) prévoit, en cas de perte de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou d'autres événements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférente aux parcelles atteintes. Ce dégrèvement est proportionnel à l'importance des pertes constatées sur la récolte d'une année et est accordé pour l'année du sinistre. […] En cas de fermage ou de métayage, ce dernier doit en faire bénéficier le preneur dans les conditions mentionnées aux articles L. 411 24 et L. 417 8 du code rural. […]
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