Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
[…] Attendu que la cour d'appel ayant prononcé la résiliation du bail, en application de l'article L. 411-53 du Code rural, le moyen tiré d'un manque de base légale, au regard de l'article L. 417-9 du même Code, n'est pas fondé ;
[…] Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : vu l'article 826 du code rural devenu l 411-30 et l 417-9 ; […]
[…] — l'appel est parfaitement recevable comme formé le 9/01/2012, soit dans le mois suivant le jugement attaqué, […] Ils soutiennent que les conditions d'application de l'article L 411-31 B L 411-53 du code rural B de la pêche maritime ne sont pas remplies, l'expert ayant relevé que les terres sont exploitées normalement B que seuls les remplaçants n'ont pas été effectués par le métayer B font observer que les bailleurs refusent de les payer. […] Le bailleur invoque ensuite les dispositions de l'article L 417-9 du code rural B de la pêche maritime selon lequel le bailleur ( ou le preneur dans le bail à métayage) peut demander la résiliation du bail dès lors qu'en raison des destructions subies par les biens compris dans le bail l'équilibre économique est gravement compromis.