Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L417-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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Décisions • 12
[…] Au soutien de leurs prétentions, elle fait valoir qu'en application de l'article L. 411-31 II du code rural, le bailleur peut demander résiliation du bail s'il justifie de divers motifs et notamment de toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 et du premier alinéa de l'article L. 411-38 du code rural de la pêche maritime, […] Elle soutient par ailleurs que la mise à disposition des terres à la personne morale s'est faite sans justifier de l'accord préalable du bailleur, ce que prohibe l'article L. 417-10 du code rural et de la pêche maritime en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 lui causant grief ; qu'en effet, […]
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[…] Aux termes de leurs dernières conclusions du 3 février 2010, les appelants demandaient à la cour au visa des articles 1108, 1134,1147 et 1325 du code civil ainsi que des articles L 411-35, L 411-37 et L 417-10 du code rural de :
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 mai 2012, n° 11/00243
[…] — dire qu'à compter de la vendange 2010, le montant du fermage sera calculé sur la base de 1900 kg de raisin à l'hectare, en conséquence : — déclarer irrecevable la demande en résiliation du bail 1 er novembre 1983 fondé sur l'article L. 417-10 du code rural, à titre subsidiaire, vu l'article L. 411-31 du code rural,
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