Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage / Section 1 : Régime du bail
Article L417-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
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Décisions • 12
[…] Au soutien de leurs prétentions, elle fait valoir qu'en application de l'article L. 411-31 II du code rural, le bailleur peut demander résiliation du bail s'il justifie de divers motifs et notamment de toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 et du premier alinéa de l'article L. 411-38 du code rural de la pêche maritime, […] Elle soutient par ailleurs que la mise à disposition des terres à la personne morale s'est faite sans justifier de l'accord préalable du bailleur, ce que prohibe l'article L. 417-10 du code rural et de la pêche maritime en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 lui causant grief ; qu'en effet, […]
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[…] Aux termes de leurs dernières conclusions du 3 février 2010, les appelants demandaient à la cour au visa des articles 1108, 1134,1147 et 1325 du code civil ainsi que des articles L 411-35, L 411-37 et L 417-10 du code rural de :
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 avril 2014, 13-11.686, Inédit
[…] Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de deux conventions Gérard X… avait mis à disposition de la SCEA du même nom des terres dont il était soit propriétaire soit preneur à bail rural, que les baux ruraux n'avaient jamais fait l'objet d'une résiliation et ayant exactement retenu que la SCEA était tenue, solidairement avec le preneur, en vertu tant de la convention de mise à disposition que de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, au paiement du fermage, la cour d'appel, […] AUX MOTIFS QU'aux termes d'une convention de mise à disposition de biens agricoles en application des articles L. 411-37 et L. 417-10 du code rural conclue le 28 novembre 1990 entre M. […]
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