Entrée en vigueur le 14 juillet 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
[…] Considérant que le bail à métayage, tel que défini par les articles L.417-1 à L.417-15 du code rural, constitue un bail de location de terres ou d'installations à usage agricole ; que ni les dispositions de l'article 260 du code général des impôts ci-dessus rappelé, […] Considérant que si la SA CHAMPAGNE MERCIER a demandé que l'Etat soit condamné à lui payer 15 000 F au titre des frais irrépétibles, elle n'apporte aucune justification concernant la réalité et le montant des frais qu'elle aurait exposés ; qu'il y a lieu, par suite, […]
[…] vu les articles L. 411-1 et L. 417-1 du code rural et vu le bail à métayage conclu le 11 janvier 1999, — dire que le bail à métayage conclu le 11 janvier 1999 doit être requalifié en un bail rural à ferme à compter du 15 mai 2009, […] Si, au terme de l'article L. 417-15 du code rural, la conversion prend effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion, il n'en demeure pas moins que le délai de 12 mois prévu par l'article L. 411-11 de ce même code, en cas de demande de conversion est applicable dans tous les cas.
[…] du 15/09/2021 […] Par exploit d'huissier du 29 mars 2019, l'EARL X Y a sollicité auprès du bailleur la conversion du métayage en bail à ferme, à effet au 31 décembre 2020, en proposant de fixer à 23.251,56 euros le montant du fermage, le tout en application des dispositions des articles L. 417-11 et L. 417-15 du code rural et de la pêche maritime. […] — que la demande de conversion est irrecevable au motif que la demande de conversion auprès du tribunal paritaire des baux ruraux doit être réalisée par un acte extrajudiciaire comme il est dit à l'article R. 417-2 du code rural et de la pêche maritime ;