Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Ils sont remboursés au domanier dans la proportion de la somme par lui payée comparativement à la valeur réelle lors de l'acquisition.
A cet effet, un état des lieux descriptif et estimatif est dressé contradictoirement entre les parties et annexé au contrat de bail.
[…] Les consorts L-Y font essentiellement grief au jugement d'avoir retenu l'évaluation de l'expert qui n'a pas tenu compte des règles d'ordre public posées par l'article L. 431-8 du code rural résultant de la loi du 16 septembre 1947. […] Ils demandent les sommes de 11 132,36 euros et 8 874,32 euros au titre des travaux de remise en état, les arriérés de loyer et une indemnité d'occupation. […] Que cela est contraire à l'article L. 431-18 qui est d'ordre public ;
[…] Monsieur D E ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, […] de dire et juger que l'expert devra également déterminer le montant des droits réparatoires dû au domanier conformément aux dispositions de l'article L.431-8 du code rural et de condamner le X F au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] et sollicite la mise en place d'une mesure d'expertise afin de déterminer le montant du fermage réellement dû conformément aux dispositions de l'article L.431-17 du code rural applicables aux baux à domaines congéables alors qu'elle dispose non seulement de droit de superficie mais aussi de la propriété des plantations. […]
[…] Arrêt (N° 08/2559) […] Attendu que par arrêt du 8 janvier 2009 la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement déféré dans toutes ses dispositions et condamné Z A aux dépens d'appel , outre une indemnité de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Attendu que l'article L431-8 du code rural prohibe l'apport du droit au bail à une société civile d'exploitation agricole sans l'agrément du bailleur , alors que la simple mise à disposition des biens loués au profit d'un GAEC requiert l'information du propriétaire (article L323-14 du même code) ;