Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre III : Bail à domaine congéable
Article L431-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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Décisions • 10
[…] Cette seconde mise en demeure ne répond pas à l'exigence de forme de l'article L.431-11 du code rural dès lors qu'elle ne rappelle pas expressément le délai de trois pour régulariser l'échéance impayée, la mention 'délai fixé ci-dessus' étant incomplète et insuffisante dès lors qu'elle ne renvoie à aucun délai de trois mois mentionné dans la mise en demeure, dont les mentions doivent se suffire à elles-mêmes ;
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[…] L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit : […] Il est constant qu'il suffit que la mise en demeure fasse mention de l'article L431-11 du code rural et de la pêche maritime, sous une forme qui permette au preneur de comprendre l'obligation qui lui incombe.
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 17 mai 2011, n° 10/00001
[…] Comme l'a rappelé le premier juge selon les dispositions de l'article L 431-11 du code rural, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 431-32 et L 431-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants:
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