[…] arbres, etc.) élevés par ce dernier sur le sol (code rural et de la pêche maritime, art. L. 431-1 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 431-23). La répartition de l'impôt entre le foncier et le tenuyer a lieu dans des proportions très variables suivant les localités et les conventions intervenues entre les parties. […] Biens sans maître 540 Les biens sans maître sont définis à l'article 713 du code civil et à l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). […] Aux termes des dispositions de l'article 713 du code civil, de l'article L. 1123-3 du CG3P et de l'article L. 1123-4 du CG3P, la propriété de ces biens a vocation, en règle générale, […]