Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se mettre d'accord avec l'autre. En cas de désaccord, elles devront recourir obligatoirement à l'arbitrage de l'autorité administrative, statuant comme amiable compositeur à la requête de la partie la plus diligente, parties entendues ou dûment appelées.
Un délai maximum de quatre ans est accordé pour la reconstitution de la vigne à partir du 1er avril suivant la dernière récolte. La reconstitution sera faite avec les cépages choisis d'un commun accord entre le propriétaire et le complanteur. En cas de désaccord, le greffage aura lieu sur plant américain avec un cépage identique à celui de l'ancien vignoble.
Dans tous les cas, le choix des cépages sera fait conformément aux lois et décrets en vigueur.
[…] d'annuler le contrat de crédit-bail immobilier, lequel ne relève pas du champ d'application de l'article L. 441-2 du Code rural, et qui renferme un bail dont le régime juridique est incompatible avec les particularités liées aux biens agricoles, […] la confirmation du jugement d'incompétence rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux le 14 février 2011, au constat que le régime du crédit-bail immobilier relève bien du champ d'application des dispositions de l'article L. 411-2 du Code rural, et est compatible avec les biens ruraux ainsi qu'il résulte de la doctrine et des réponses ministérielles qu'il produit aux débats, […]
[…] 49022 Z CEDEX 02 […] d'annuler le contrat de crédit-bail immobilier, lequel ne relève pas du champ d'application de l'article L. 441-2 du Code rural, et qui renferme un bail dont le régime juridique est incompatible avec les particularités liées aux biens agricoles, […] la confirmation du jugement d'incompétence rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux le 14 février 2011, au constat que le régime du crédit-bail immobilier relève bien du champ d'application des dispositions de l'article L. 411-2 du Code rural, et est compatible avec les biens ruraux ainsi qu'il résulte de la doctrine et des réponses ministérielles qu'il produit aux débats, […]
[…] 8° Les délais et les sanctions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-2 du présent code et au sixième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime pour les incapacités de travail, ainsi qu'aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du présent code, au premier alinéa de l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime et au premier alinéa de l'article L. 752-24 du même code pour les accidents de travail.
Article R147-7 Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs : 1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières servies. […] Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés aux articles L. 722-20, L. 722-24 et L. 722-24-1 du code rural et de la pêche maritime. 2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré d'indemnités journalières ; 3° Qui n'ont pas procédé à la déclaration d'accident du travail prévue à l'article L. 441-2 du présent code, […]
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