Article L441-3 du Code rural (nouveau)

Article L441-3 du Code rural

Article L441-2

Article L441-4

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

La replantation sera faite entièrement aux frais du complanteur ; toutefois, à titre de compensation, il jouira gratuitement du sol les deux premières années après la dernière vendange. Si la replantation n'est pas faite au printemps de la troisième année, le propriétaire pourra exiger, à partir de la fin de la deuxième année, un prix de fermage établi sur la moyenne appliquée pour les terres de culture dans la région. En outre, le complanteur ne commencera à verser le quart ou le cinquième que pour la récolte correspondant à la cinquième pousse après la replantation. Il devra assurer tous les frais de culture et de traitements anticryptogamiques et la redevance réduite au quart ou au cinquième continuera d'être versée conformément au contrat et, à défaut, de la façon consacrée par les usages locaux.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par :	Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

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Commentaires • 3

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1. Publication par la DGCCRF des lignes directrices sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole et de celles portant sur la prise en compte des…

www.grall-legal.fr · 7 août 2020

La fiche n°3 envisage les possibilités d'actions pour les producteurs agricoles et plus précisément pour les OP et AOP reconnues, ce qui signifie que des pratiques en principe proscrites par les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce sont, […] Des conditions spécifiques au secteur du lait demeurent comme chacun le sait. […] les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, […] les conditions générales de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Si le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs des avantages promotionnels sur ses produits ou services, les conditions d'octroi de ces avantages doivent être fixées dans des mandats confiés au distributeur conformément aux dispositions du VII de l'article L. 441-4. […] -Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, […]

3. Article L443-4 du Code de commerceAccès limité

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 13 mars 2024, n° 21/15034Infirmation partielle

[…] Immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 441 472 032 […] [Localité 3] […] En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2024, la SAS Prosol demande à la cour, au visa des articles L 631-24, R 631-15 et R 631-14 du code rural et de la pêche maritime, L 420-2, L 441-3 et L 441-4 (anciens), L 441-6 (ancien), L 441-262, L 442-6 (ancien), L 443-1 (ancien), L 442-1 (nouveau) et L 441-9 (nouveau) du code de commerce, 1153 (ancien), 1231-6 (nouveau), 1256 (ancien) et 1342-10 (nouveau) du code civil et 700 du code de procédure civile :

2. Cour d'appel d'Angers, 16 mai 2006, 06/00228Confirmation

[…] Ainsi jugé et prononcé par application des articles 313-1 AL. 2, 313-7, 434-23 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4, 441-3, 441-3 AL. 2, 441-2, 441-1 AL. 1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 262-46, L. 115-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural, L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 621-1 AL. 1, L. 211-1, L. 311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L. 621-1, L. 621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. LE GREFFIER,

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Document parlementaire • 0

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