Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Article 2521 Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers : 1° Les droits réels immobiliers suivants : a) La propriété immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche maritime ; e) La superficie ; f) Les servitudes ; g) Le gage immobilier […] Article 2521 NOTA : Conformément à l'article 25 de l'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024, […]
Lire la suite…[…] 12 avril 2007 […] Il est constant qu'en application des dispositions des articles L 451-1 à L 451-12 du Code Rural le bail emphytéotique confère des droits analogues au droit de propriété pour la durée du bail de sorte que la discussion entre les parties peut être utilement instaurée sur le fondement des dispositions des articles 692 à 694 du Code Civil.
Articles L 451-1 et L 451-12 du code rural. […] RES n° 2016/1 du 12 avril 2016, BOFIP :ème Ed. […] un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence […] » et viole la Loi, la Cour d'appel qui juge que « l'emphytéose étant régie par les articles L. 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche et la jurisprudence étant venue à plusieurs reprises rappeler la spécificité […] Cass. civ. 3, 15 décembre 2016, n° 15-22416, «ème, […] Art. L451-5 du code rural.er, du code rural. Art. 451-8, al. 1, du code rural.ème, 11 juin 1986, n° 84-17222, Bull. civ. […] -L. […]
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