Article L461-7 du Code rural (nouveau)

[…] Vu l'article L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en la cause ; […] 2) ALORS QUE toute cession ou sous-location, même partielle, du bail rural constitue une cause de résiliation, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué ; qu'en rejetant la demande de résiliation du bail formée par la CACL après avoir relevé que M. X… avait cédé à un tiers une bande de terre pour y implanter un potager, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 461-5 et L. 461-7 du code rural et de la pêche maritime.

[…] Sur ce': Sur la nullité du bail': Vu les articles L.461-6, L.461-7 du code rural et de la pêche maritime, 1137 du code civil et 9 du code de procédure civile'; Attendu, d'abord, que la circonstance que la durée du bail contractuellement prévue par les parties soit de cinq ans, en contravention aux dispositions de l'article L.461-6 susvisé, et que le prix du fermage n'ait pas été fixé en conformité avec les dispositions de l'article L.461-7 susvisé, n'est pas de nature à entraîner la nullité du bail litigieux'; Attendu, ensuite, s'agissant du dol allégué, qu'il appartient à M me X de l'établir, ce qu'elle ne fait pas pour n'invoquer aucune pièce à l'appui de ses allégations';