Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.
Cette règle a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 1986 (aff. LE BLOCH RJ II n° 10) au regard duquel les dispositions de l'article 738-1° du CGI applicable à la résiliation d'un contrat de location-attribution consenti par une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré n'emportent aucune dérogation à la règle édictée par l'article 1378 quinquies I du CGI selon laquelle un tel contrat est considéré comme une vente pure et simple du point de vue fiscal. […] La cession est passible, […] l'exercice du droit de préemption institué par l'article L412-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L412-13 du code rural et de la pêche maritime, […] ou par l'article L461-18 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] R e p r é s e n t a n t : M e C y n t h i a L A G O U R G U E , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substituée par Maître Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] Vu les articles L.461-18 et L.461-19 du code rural et de la pêche maritime';
[…] DÉBATS : en application des dispositions de l' article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2017 devant M me GAUDY Suzanne, […] Vu les articles R.461-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable aux faits de l'espèce, […] Selon dispositions de l'article L.461-15 du code rural et de la pêche maritime, devenu article L.461-18 du même code dans la rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 entrée en vigueur le 1 er juillet 2016: […] P Q Y est seul fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 461-18 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L.461-19 du même code.
Fait une exacte application de l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel qui, constatant qu'au moment de la vente de la parcelle donnée à bail rural, […] Jean X…) d'avoir méconnu lors de la vente du 20 juillet 2005, le droit de préemption que lui confèrent les articles L 412-1 et L 461-8 du Code rural et demandé, par voie de conséquence, […] une telle demande n'ayant été introduite que le 26 août 2005 par les acquéreurs ; qu'ainsi il apparaît que les dispositions relatives au droit de préemption prévues par les articles L 412-1 et L 461-18 et suivants du Code rural n'ont pas été appliquées envers le fermier ; […] que, dans leurs conclusions d'appel responsives et récapitulatives (p. 18), […]
[…] société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré n'emportent aucune dérogation à la règle édictée par l'article 1378 quinquies I du CGI selon laquelle un tel contrat est considéré comme une vente pure et simple du point de vue fiscal. […] En matière de location-attribution, […] l'exercice du droit de préemption institué par l'article L .412-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L .412-13 du code rural et de la pêche maritime, […] ou par l'article L.461-18 du code rural […]
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