Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le bail à métayage doit être constaté par écrit ; à défaut d'écrit, les relations entre les parties sont régies par les clauses et conditions d'un contrat départemental type.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, […] Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article L. 462-3 du Code rural le bail à colonat partiaire devait être constaté par écrit et qu'à défaut d'écrit, les relations entre les parties étaient régies par les clauses et conditions d'un contrat départemental type, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, […]