Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
La durée minimum du bail à métayage est de neuf ans.
[…] La cour a déjà répondu à cette prétention dans son arrêt du 28 mars 2011 que l'article L411-11 du code rural est applicable en Guadeloupe et que le prix du bail doit être apprécié sur la base de l'article L 461-4 du code rural et des arrêtés pris sur cette base fixant les quantités maximales de denrée servant de base au calcul des prix des baux à ferme, pour les suivants, le prix de ces denrées, notamment le prix de la tonne de banane. La mission donnée à l'expert a été de «déterminer par application de l'article L.462-4 du code rural, les arrêtés de la préfecture de Guadeloupe pris pour son application, le prix du fermage dû par la Société civile agricole de la PLAINE J à M AR C BE B et AI AD B pour la période du 1 er janvier 1980 à ce jour»