Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds mis en métayage a droit, en quittant les lieux, à une indemnité due par le bailleur.
[…] VU les dispositions de l'article L.462-5 du Code rural et de la pêche maritime ;et celles de l'article L.461-14 du Code rural et de la pêche maritime ; […] VU les dispositions de l'article L.462-14, L.461-15,, L.461-16 et L.461-17 du Code rural ;
[…] Suivant requête enregistrée le 20/05/10, M. M N Y visant l'article L.462-14 du Code rural a déféré le litige devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Z à titre principal aux fins notamment de conciliation et à défaut en annulation dudit congé. […] L'appelant fait grief au premier juge d'avoir déclaré recevable l'action du preneur en faisant valoir que le congé délivré par le bailleur peut être déféré conformément aux dispositions de l'article L 464-14 alinéa 2 du code rural devant le tribunal paritaire des baux ruraux par le preneur dans un délai de 4 mois à compter de sa réception et ce à peine de forclusion, alors que,
[…] la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé les conditions mises par les articles L. 462-14 et R-462-10 du code rural et de la pêche maritime à l'indemnisation des améliorations faites par le preneur au cours du bail à colonat partiaire, a, par ces seuls motifs, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI DOMAINE DE MOKA à payer à Monsieur Jeanny X… en sa qualité de preneur la somme de 20 095,22 euros à titre d'indemnisation fondée sur les dispositions des articles L. 461-15 et suivants du Code rural en suite de la résiliation d'un commun accord du bail à colonat partiaire suivant avenant au contrat SM 3 daté du 04/03/02 et visé par la DAF le 08/03/02 ;