Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Toute action résultant du bail à métayage se prescrit par cinq ans à compter du départ du métayer.
[…] Selon l'article 6 du Règlement européen n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, la campagne de commercialisation du vin ou « campagne viticole » dure du 1 er août de chaque année au 31 juillet de l'année suivante. […] En application de l'article L. 462-17 du code rural, il a fait l'objet d'une reconnaissance en ODG, notamment pour les AOC Côtes du Rhône, Côtes du Rhône villages. […] L. 420-4 du Code du commerce pour justifier votre pratique de recommandations tarifaires. » [le représentant de la Direccte] nous a indiqué : « la direction va vous faire un courrier pour vous rappeler la législation. […]
[…] Vu l'article 31 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, DU PREMIER JUGE QU'« en application de l'article L462-17 du Code rural, toute action résultant du bail à colonat partiaire se prescrit par cinq ans à compter du départ du colon partiaire. […] Il résulte de l'article L. 462-17 du Code rural que l'action est atteinte par la prescription quinquennale depuis le 17 mars 1991, Monsieur X… ne justifiant d'aucun acte interruptif de prescription entre le 17 mars 1986 et le 17 mars 1991. […] ALORS ENFIN QUE, l'article R. 417-1 du Code rural dispose que « le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec avis de réception » ; […]