Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] Vu les conclusions notifiées par M. A Z le 18 novembre 2019, oralement soutenues lors de l'audience de plaidoiries'; […] Vu les articles L.331-2, L.461-13 à L.461-15, L.462-5 et R.331 du code rural et de la pêche maritime'; […] Vu les articles L.462-18 et L.462-19 du code rural et de la pêche maritime';
[…] Vu les articles L.461-5, L.461-7 du code rural et de la pêche maritime, 2224, 2240 du code civil, les arrêtés du préfet de la Réunion n° 892 du 6 mai 1999 et 821 du 17 avril 2000 ; […] depuis le 6 avril 2012, soit la somme de 18 856 euros, montant auquel M. Z a limité sa demande ; […] Vu les articles L.462-18 et L.462-19 du code rural et de la pêche maritime, 9 et 954 du code de procédure civile ;