Article L462-19 du Code rural (nouveau)

Article L462-19 du Code rural

Article L462-18Article L462-20

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par :	Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 21 septembre 2020, n° 19/00541Infirmation partielle

[…] AFFAIRE : N° RG N° RG 19/00541 – N° Portalis DBWB-V-B7D-FEVA […] Vu les articles L.331-2, L.461-13 à L.461-15, L.462-5 et R.331 du code rural et de la pêche maritime'; […] Vu les articles L.462-18 et L.462-19 du code rural et de la pêche maritime';

2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 21 juin 2021, n° 19/00541Infirmation

[…] AFFAIRE : N° RG N° RG 19/00541 – N° Portalis DBWB-V-B7D-FEVA […] Vu les articles L.461-5, L.461-7 du code rural et de la pêche maritime, 2224, 2240 du code civil, les arrêtés du préfet de la Réunion n° 892 du 6 mai 1999 et 821 du 17 avril 2000 ; […] Vu les articles L.462-18 et L.462-19 du code rural et de la pêche maritime, 9 et 954 du code de procédure civile ;

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Document parlementaire • 0

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