[…] Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 2 mai 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 21/02135. […] — a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur l'application des articles L 462-1 à L 462-21 du code rural relatifs aux baux à colonat partiaire et notamment sur les conditions de résiliation prévues à l'article L 462-5, […] L 'affaire a été retenue à l'audience du conseiller rapporteur du 24 octobre 2022, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 9 janvier 2023, par mise à disposition au greffe ; à cette date, les parties ont été avisées par le greffe de la prorogation de ce délibéré à ce jour ;

[…] — ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur l'application des articles L.462-1 à L.462-21 du code rural relatifs aux baux à colonat partiaire et notamment sur les conditions de résiliation prévues à l'article L.462-5'; […] Que la loi susvisée du 27 juillet 2010 étant intervenue et ayant modifié le cadre juridique en ajoutant un cas de conversion automatique du contrat de colonat paritaire en bail rural de 9 ans (article L 462-22 du code rural modifié), le contrat liant les parties a été converti en bail à ferme soumis aux dispositions des articles L.461-1 à L461-30 du code rural applicable en Guadeloupe ;