Article L464-2 du Code rural (nouveau)

Article L464-2 du Code rural

Article L464-1

Article L471-1

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991

Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 25 () JORF 3 janvier 1986

Nonobstant toute disposition contraire, en l'absence de tribunal paritaire des baux ruraux, les attributions de cette juridiction et celles de son président sont exercées par le tribunal d'instance.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est créé par :	Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par :	Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par :	Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 25 () JORF 3 janvier 1986

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 12 octobre 2021, n° 18/00880Infirmation

[…] des fermages et taxes foncières de l'EARL A X et de l'indemnité LGV constituent un pas-de-porte prohibé par l'article L411-74 du code rural et de la pêche maritime, ce qui lui ouvre droit au remboursement de ces sommes produisant intérêt au taux légal mentionné à l'article L313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points […] Il approuve le tribunal paritaire des baux ruraux d'avoir considéré que sa compétence exclusive prévue à l'article L491-1 du code rural et de la pêche maritime pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs des différents baux visés aux articles L411-1 à L464-2 et L481-1 à L481-4 du même code ne s'étend pas aux conventions connexes à un bail rural, […]

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Document parlementaire • 0

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