Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
Article L481-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 24 () JORF 25 janvier 1990
Modifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 12 décembre 1992
a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ;
b) Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. Ces conventions peuvent prévoir les travaux d'aménagement, d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. Elles seront conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l'espèce par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de la chambre d'agriculture.
L'existence d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage ou d'un bail rural ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant, notamment, la période continue d'enneigement ou d'ouverture de la chasse, dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale ou extensive.
Commentaires • 24
L'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication. […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 481-1. » […] Si l'on peut ainsi considérer que les baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé des personnes publiques ne seraient pas soumis à une procédure de publicité et de sélection préalables en application de l‘article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] I de l'article L . 331-2 et de l'article L . 331-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), […] troisième et quatrième alinéas de l'article L . 2411-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable au litige : » Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L . 481 […]
Lire la suite…Décisions • 299
[…] Les alinéas 2 à 4 de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à l'espèce dispose que les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section. […]
Lire la suite…- Pâturage·
- Fermages·
- Signification·
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- Expulsion·
- Trouble manifestement illicite·
- Demande·
- Force publique·
- Titre
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, […] la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. Les terres à vocation agricole ou pastorales propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, […]
Lire la suite…- Parcelle·
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- Structure agricole·
- Justice administrative·
- Exploitant agricole·
- Commune·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 mai 2020, n° 19/05185
[…] Il a également justement rappelé les dispositions de l'article L 481-1 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles : 'la mise à disposition de terres dans les régions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L 113-2, peuvent donner lieu en vue de leur exploitation à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ou à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage', lesquelles se trouvent, conformément aux dispositions de l'article L 411-2, exclusive du statut du fermage.
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- Baux ruraux·
- Exploitation
Les membres d'une section de commune sont « les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire » (article L. 2411-1 du CGCT), cette condition de domiciliation réelle et fixe devant être entendue comme la notion de résidence principale (Conseil d'Etat, 7 mars 2012, Joseph A., […] agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles,] prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution, […] d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage (article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime). […]
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