Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 121 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-12 du code forestier : « Le pâturage des porcins, des bovins, […] concession ou location consentie en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle. / Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime. » ; […] / 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; / 3° A titre subsidiaire, […]
[…] 3°) d'annuler la décision de la commune de Tende refusant de lui attribuer le pâturage de Peyrafique Chajol ; […] Considérant, d'une part, aux termes de l'article L. 214-12 du code forestier applicable à compter du 1 er juillet 2012 : « Le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, […] concession ou location consentie en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle. / Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime. » ; […]
[…] — la décision attaquée est entachée de détournements de pouvoir, d'erreurs de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation : il bénéficie, en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, […] les dispositions des articles R. 134-4 et R. 146-1 du code forestier et de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ont été méconnues : la procédure d'attribution des pâturages, […] — les pâturages ne pouvaient pas être attribués pour des durées de huit et de neuf ans sans méconnaître les dispositions des articles L. 481- 1 et L. 481-3 du code rural et de la pêche maritime ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […] L171-1 (M) Article 97 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L481-1 (V) Article 121 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code forestier - art. […]
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