Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 121 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 mai 2024 et l'affaire a été examinée à l'audience du 4 juin 2024 à 14h. […] entre les exploitants des terres à vocation pastorale, agricole ou forestière et l'association sont des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage régies par les articles L 481-1 à L 481-4 du code rural pouvant prévoir des travaux d'aménagement, d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties.' […] Il produit l'attestation de M. [L] [Y], […]
[…] d'une part, aux termes de l'article L. 214-12 du code forestier : « Le pâturage des porcins, des bovins, […] concession ou location consentie en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle. / Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime. » ; […] au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; / 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles (…). / Pour toutes les catégories précitées, […]
[…] 4° Chambre B […] La convention de pâturage, objet du litige, se réfère expressément aux articles L 481-1 à L 481-4 du Code Rural et précise que, pour toutes les clauses ou obligations qui ne seraient pas précisées dans la convention, les parties entendaient se référer aux dispositions du Code Forestier et du Code Civil en matière de louage.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […] L171-1 (M) Article 97 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L481-1 (V) Article 121 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code forestier - art. […]
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