Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
En cas de suppression d'un tribunal paritaire, ses attributions ainsi que celles du président de cette juridiction sont dévolues au juge du tribunal judiciaire qui statue, dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédure applicables devant les tribunaux paritaires.
Les procédures en cours devant un tribunal paritaire supprimé sont transférées en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de la suppression.
Les procédures en cours devant un tribunal paritaire supprimé sont transférées en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de la suppression.
1. Cour d'appel de Rennes, 4 février 2016, n° 14/05277Infirmation partielle
[…] ARRÊT N° 8 […] voir, au vu du règlement de la somme de 22 240 €, dire qu'il existait des raisons sérieuses AT légitimes au visa des dispositions de l'article L 411-31 du code rural AT de la pêche maritime de s'opposer à la demande en résiliation du bail AT surseoir à statuer sur la demande en paiement du solde du fermage dans l'attente du dépôt de l'expertise judiciaire à venir. […] Par jugement du 25 avril 2014, le tribunal d'instance de Fougères, statuant sur le fondement de l'article L 492-8 du code rural, en l'absence de tribunal paritaire des baux ruraux dans ladite ville, a':
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L'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'il est créé au siège de chaque tribunal d'instance, un tribunal paritaire des baux ruraux. En cas de suppression d'un tribunal d'instance, son siège disparaît, entraînant par voie de conséquence la suppression du tribunal paritaire des baux ruraux, sans qu'il y ait nécessité de prendre un texte spécifique à cet effet. […] L'article L. 492-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les procédures en cours devant un tribunal paritaire supprimé sont transférées en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, […]
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