Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
[…] Considérant que M. Y fait valoir que pour prononcer sa démission d'office de son mandat électif le préfet de la Réunion conteste son éligibilité dans le collège des salariés des groupements agricoles mentionné dans l'alinéa 3b de l'article L.511-6 du code rural ; […] Considérant que les dispositions de l'article L.511-51 du code rural disposent que : « Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L.199 ou L.200 du code électoral, il est déclaré démissionnaire par le commissaire de la République, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur (…) » ;