Entrée en vigueur le 3 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006
[…] - les moyens mis en œuvre, spécialement les publications suggérées et les liens sponsorisés sur les réseaux sociaux, constituent des procédés prohibés de publicité commerciale à des fins de propagande électorale, en méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral et de l'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime ; […] Aux termes de l'article L. 511-9 du code rural et de la pêche maritime : « Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral ». […]
[…] - les moyens mis en œuvre, spécialement les publications suggérées et les liens sponsorisés sur les réseaux sociaux, constituent des procédés prohibés de publicité commerciale à des fins de propagande électorale, en méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral et de l'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime ; […] Aux termes de l'article L. 511-9 du code rural et de la pêche maritime : « Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral ». […]