Entrée en vigueur le 3 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-50 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 24 juin 2000 : «Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les article L.248, L.118-3, […] Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. ( ) Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif. ( )» ; qu'aux termes des dispositions de l'article R.512-5 du code rural : «Les dispositions des articles L.511-2 (alinéa 1), L.511-3 (alinéa 1), L.511-4, L.511-5, L.511-10, L.511-11, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 511-60 du code rural et de la pêche maritime : « Les procès-verbaux des sessions et les délibérations des chambres d'agriculture doivent être transmis dans le mois au préfet du siège de la chambre qui les transmet au ministre de l'agriculture. En application des dispositions de l'article L. 511-10, dans les deux mois de cette dernière transmission, […] 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
[…] Elle fait valoir que la requête est recevable ; qu'en s'abstenant d'exercer le pouvoir de tutelle qu'il tient de l'article L.511-10 du code rural et de l'article 27 du décret n° 62-587 du 29 décision 1962 sur les conditions de nomination de M me Y et de déférer les actes illégaux au Tribunal administratif, l'Etat a commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité ; que cette faute est à l'origine pour la chambre d'un préjudice de 89 076,98 euros correspondant aux sommes qu'elle est tenue de verser à M me Y en exécution des arrêtés d'inscription et de mandatement d'office pris par le préfet de la Réunion ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :