Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Il est pourvu par le conseil départemental du département aux menues dépenses occasionnées par la tenue des sessions des chambres d'agriculture. Ces dépenses sont obligatoires et votées chaque année par le conseil départemental.
[…] Vu le code rural et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 514-1, L. 515 et R. 511 ; […] Attendu que la créance de ce montant a fait l'objet d'une annulation par délibération du 12 septembre 2008 du bureau de la Chambre d'agriculture ;
[…] Vu le code des juridictions financières ; Vu les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 514-1, L. 515 et R. 511 ; Vu l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 ; Vu la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, et le décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
[…] Vu l'article R. 511-12 du Code rural, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut être inscrit sur la liste électorale en vue des élections aux chambres départementales d'agriculture dans un collège d'électeurs au titre duquel il n'a pas demandé son inscription ; Attendu que pour ordonner l'inscription de M. X…, […]