Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité.
Les sociétés coopératives agricoles peuvent se grouper en unions de coopératives agricoles. Sauf stipulation expresse contraire, ces unions sont soumises aux mêmes dispositions que les sociétés coopératives agricoles.
[…] ni commerciales, mais forment une catégorie spéciale de sociétés dont Principe codifié à l'article L521-1 c.rur. : « Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, […] notamment, sur le caractère indissociable de la double qualité d'utilisateur de services et d'associé mentionné au a du I de l'article L. 521-3 ». […] à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité (article L521-1 du code rural et de la pêche maritime). […] L'article R521-1 du code rural et de la pêche maritime définit trois branches de coopératives agricoles.
Lire la suite…[…] outre eux-mêmes, d'Aurore BLUM, Conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées par le Président, à l'issue des débats, […] Conformément aux dispositions des articles L 521-1 et suivants, et R 521-1 et suivants du Code rural, les coopératives fonctionnent avec des adhérents soumis en qualité d'associé coopérateur au règlement intérieur et dispose à ce titre d'un compte courant ouvert dans les livres de la coopérative. […]
[…] 1. Considérant que l'« Institut Coopératif du Vin » (ICV) est une union de coopératives agricoles à capital variable, régie par les dispositions du livre V du code rural ; qu'il a pour objet, conformément à ses statuts, de fournir des conseils en vinification, […] que l'ICV conteste cet assujettissement, en revendiquant, quant à lui, l'exonération de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1451 du code général des impôts en faveur des unions de coopératives agricoles se consacrant à la vinification ; que l'ICV relève régulièrement appel du jugement en date du 29 septembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, […]
[…] 1. Considérant que l'« Institut Coopératif du Vin » (ICV) est une union de coopératives agricoles à capital variable, régie par les dispositions du livre V du code rural ; qu'il a pour objet, conformément à ses statuts, de fournir des conseils en vinification, […] que l'ICV conteste cet assujettissement, en revendiquant, quant à lui, l'exonération de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1451 du code général des impôts en faveur des unions de coopératives agricoles se consacrant à la vinification ; que l'ICV relève régulièrement appel du jugement en date du 29 septembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, […]