Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
[…] ARRET DU 05/07/2013 […] Il résulte des dispositions de l'article L.521-5 du Code Rural que les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles. […] Il résulte de l'article L.326-5 du Code Rural que les relations entre les coopératives agricoles et leurs sociétaires ne sont pas régies par le dispositif afférent aux contrats d'intégration.
[…] DEBATS : A. l'audience publique du 05 Novembre 2010 où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Décembre 2010 […] Suivant assignation en date du 2 août 2010, délivrée par Maître MARZILLI FOURCAUT, Huissier de Justice à PARIS, la SAS ROUSSEAU a fait citer la SCC SOCIETE SOCORPI d'avoir à comparaître le vendredi 27 Août 2010 devant le Tribunal de Commerce de DIEPPE, A l'audience du 5 Novembre 2010, les parties ont débattu sur la compétence du Tribunal de Commerce de DIEPPE, […] Vu l'article L 712-3 du code de commerce, Vu l'article L 521-5 du code rural,
[…] — - Qu'une coopérative est tenue de réparer le préjudice qu'elle cause à un producteur, en rompant unilatéralement, abusivement et brutalement un contrat d'intégration, et ce bien que les dispositions de l'article L326-5 du Code Rural […] = – qu'il résulte des articles L721-3 du Code de Commerce, de l'article L521-5 du Code Rural et de l'arrêt de la Cour de Cassation du